Si vous occupez un immeuble et apprenez que certaines parties de celui-ci sont infestées de termites, vous devez obligatoirement faire une déclaration à la mairie. L'occupant doit informer, par tous moyens, le propriétaire du logement qu'une déclaration de la présence de termites a été faite en mairie. Dès lors qu’un foyer de termites est découvert, il doit faire l’objet d‘une déclaration auprès de la mairie dans un délai d’un mois, soit en courrier recommandé, soit contre récépissé. La loi pour une République numérique (loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016) a offert aux communes de plus de 200 000 habitants (Paris, Lyon, Marseille...) ainsi qu'aux communes des départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94) la possibilité de contraindre les personnes qui louent leur logement via Airbnb à s'enregistrer auprès d'elles. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». En dehors de ces zones, tout occupant qui remarque des indices révélant la présence de termites dans son logement doit en faire la déclaration en mairie. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Dans les secteurs où des foyers de termites sont identifiés, le maire peut obliger le propriétaire ou le syndic de copropriété à faire réaliser un diagnostic. En cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble situé dans un périmètre délimité par un arrêté préfectoral, les bois et matériaux contaminés par les termites doivent être : La personne qui a procédé à l'incinération sur place ou au traitement des bois et matériaux doit en faire la déclaration dans le mois à la mairie par le biais d'un formulaire. incinérés (brûlés) sur place par le propriétaire de l'immeuble ou professionnel de son choix. générales d'utilisation. Le diagnostic termites doit impérativement être annexé à l’acte de vente par le vendeur, lequel ne pourra pas s’exonérer de la garantie des vices cachés en cas de manquement à ses obligations. . Obligation de déclaration des opérations d’incinération et de traitement des matériaux: Les opérations d’incinération sur place ou de traitement avant transport des bois et des matériaux con-taminés par les termites doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie par la personne qui y a procédé. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Faite sur modèle Cerfa, la déclaration indique l’identité du déclarant, les éléments permettant d’identifier l’immeuble, les signes montrant la présence des termites. Diagnostic termites et autres insectes xylophages, Départements couverts par un arrêté délimitant les zones de termites (PDF - 518.7 KB), Vous avez noté 1 sur 5 : Une carte des départements couverts par un arrêté préfectoral délimitant les zones infestées par les termites est consultable en ligne [application/pdf - 518.7 KB] alerte par mail Une erreur technique s'est produite. Javascript est désactivé dans votre navigateur. La personne qui fait cette déclaration n'a pas besoin de prouver qu'il s'agit bien de termites, mais la déclaration doit donner les indices révélateurs de la présence de ces insectes. Dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti (terrain nu), l’occupant de l’immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’en effectuer la déclaration en mairie. Connectez-vous et recevez une Les champs marqués d’un * sont obligatoires. L'arrêté préfectoral fixant les zones contaminées doit être affiché pendant 3 mois dans la ou les mairie(s) concernée(s). L’obligation de déclarer la découverte d’un foyer de termites en mairie par l’occupant ou à défaut le propriétaire de l’immeuble contaminé > Télécharger le Cerfa n°12010*01 : Formulaire de déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble - format : PDF - 0,16 Mb Dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti (terrain nu), l’occupant de l’immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’en effectuer la déclaration en mairie. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Cette obligation incombe à l'occupant des lieux et, si le local est inoccupé, au propriétaire des lieux. Si vous disposez d'indices révélateurs de la présence de termites dans votre logement ou votre immeuble, vous êtes tenu de faire une déclaration : en vous déplaçant ou en envoyant un courrier à votre mairie d’arrondissement qui a l'obligation de la transmettre au Service Technique de l 'Habitat, où se trouve l’immeuble. Pour ce faire, écrire « à Essayez ultérieurement. dès que l'information de la page «  L’absence de traitement en cas de contamination par les termites est passible d’une amende de 1500 € (contravention de 5ème classe). Des travaux d'éradication doivent si besoin être réalisés. DÉCLARATION EN MAIRIE DE LA PRÉSENCE cerfacerfa DE TERMITES DANS UN IMMEUBLE 1/1 (1) Cocher la case correspondante et préciser le cas échéant. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période les éléments d'identification du logement ou des parties communes. Déclarer la présence de termites en mairie sous peine d'amende. Toute détection de la présence de termites doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie dans un délai d’un mois. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Délimitation des périmètres de lutte Les conseils municipaux déterminent, par délibération, les secteurs du territoire communal dans lesquels s’appliquent les pouvoirs d’injonction du maire. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). il n'est pas assuré que les traitements anti-termites éradique les termites définitivement, il peut donc arriver qu'il faille renouveler les traitements s'ils réapparaissent. L'acheteur d'une maison dont les combles étaient infectés par des insectes xylophages avait demandé des dommages et intérêts sur la base de la garantie des vices cachés. Essayez ultérieurement. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Parfait ! Termites dans l'habitat » sera mise à jour significativement. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Séparez les adresses e-mail de vos contacts par des virgules. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Termites : obligation de déclaration des foyers infestés. En dehors de ces zones, tout occupant qui remarque des indices révélant la présence de termites dans son logement doit en faire la déclaration en mairie. responsable du site service-public.fr. Vous avez noté 5 sur 5 : Le charpentier, qui est venu examiner la toiture, m'a annoncé qu'il y avait des termites. formulaire(pdf - 283.9 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12012.do). Ces travaux doivent être réalisés par l'entreprise de son choix. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Une fois les travaux terminés, le propriétaire ou le syndic de copropriété doit adresser au maire une attestation certifiant que les travaux ont été réalisés. l'identité du déclarant (occupant ou propriétaire ou syndic de copropriété). d’inactivité. Obligation de déclaration des foyers infestés par les termites. Termites : déclaration obligatoire Je suis propriétaire d'une vieille maison en Vendée à rénover. Cordialement Dès que la présence de termite a été détectée, l’occupant, ou à défaut le propriétaire, doit en informer la mairie. Déclaration de la présence de termites et de leur traitement, à la mairie de la commune de l’immeuble. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Pour bien identifier la présence de termites, il est recommandé au propriétaire du logement ou au syndic de copropriété de faire réaliser un diagnostic. Beaucoup. Déclaration en mairie des opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les termites Author: BITOUNE henri Subject: termites Keywords: termite;termites;déclaration Created Date: 4/2/2002 1:55:11 PM Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Dans les zones contaminées par les termites qui ont été délimitées par le Préfet : Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Le formulaire cerfa 13404*06 pour … De son côté, la municipalité a le devoir de collecter les informations et … fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. site. Cette déclaration permet d'attester que les opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés ont été réalisées de manière à éviter la dispersion des termites. Rappels de l'obligation de déclarer en mairie la présence de termites dans les bâtiments. Cerfa n° 12010*02 -  Ministère chargé du logement. En cas de carence du propriétaire ou du syndic, et après leur mise en demeure, le maire peut faire procéder d'office, à leur frais, à la recherche de termites et travaux d'éradication nécessaires. Elle impose notamment une obligation de déclarer à la mairie la présence de termites lorsque celle-ci est connue. Il est donc obligatoire de déclarer la présence de termites en mairie. formulaire [PDF - 295.9 KB] Nouvelle fenêtre, Notice explicative pour remplir une déclaration de présence de termites dans un immeuble, Vérifié le 31 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Permet de déclarer à la mairie la présence de termites dans son logement ou immeuble. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. En l'absence d'occupant, c'est au propriétaire d'en faire la déclaration. Ces zones sont fixées par arrêté préfectoral. Dans les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme, le maire peut obliger le propriétaire ou le syndic de copropriété à faire réaliser un diagnostic. Si la présence de termites est confirmée par le diagnostic, le propriétaire ou le syndic de copropriété doit faire réaliser des travaux d'éradication dans un délai fixé par la mairie. Vérifié le 26 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Une proposition de loi relative à l’obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie a été déposée à l’Assemblée nationale. les indices révélateurs de la présence de termites accompagnée, lorsqu'il existe, du diagnostic. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Les obligations du syndicat . * Quel est le nom de votre association ? droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Votre abonnement a bien été pris en compte. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Si dans les parties privatives c’est l’occupant, ou à défaut le propriétaire, qui doit signaler la présence de termites dès qu’il en a connaissance, dans les parties com… formulaire(pdf - 295.9 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12010.do), Notice explicative pour remplir une déclaration de présence de termites dans un immeuble. Formulaire de déclaration : cerfa_12010-02-déclaration termites Notice explicative : 50924#01_déclaration termites de … Pour contenir la prolifération des termites, la réglementation institue un certain nombre d’obligations qui se traduisent par : Dans tout le département du Rhône : L’obligation de déclarer en mairie la présence de termites. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Déclaration en mairie : de la présence avérée de termites (immeuble bâti ou non bâti) par l’occupant ou à défaut le propriétaire dans le mois suivant la constatation. espace personnel. Mais en tout état de cause (vente ou pas) dans le cas de la présence de termites, il est rappelé l’obligation de déclaration en mairie de l’infestation prévue aux articles L.133-4 et R. 133-3 du code de la construction et de l’habitation. Cerfa n° 12012*02 - Ministère chargé du logement, Accéder au Lorsque des foyers de termites sont identifiés dans une ou plusieurs communes, un arrêté préfectoral est pris pour délimiter les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme. Le fait pour le propriétaire ou le syndic de ne pas justifier du respect de l'obligation de faire réaliser le diagnostic peut être puni d'une contravention de 1 500 €. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Les insectes xylophages, et les termites en particulier, peuvent occasionner des dégâts importants dans les bâtiments en dégradants le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. L'occupant doit informer, par tous moyens, le propriétaire du logement qu'une déclaration de la présence de termites a été faite en mairie.  » est mise à jour. Merci de réessayer ultérieurement. ou traités avant leur transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Cette obligation vaut pour les immeubles bâtis ou non+ (terrain nu). Leur présence n'empêche pas la vente, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d'acheter. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Leur présence n'empêche pas la vente, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d'acheter. Les solutions proposées pour traiter les termites. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Ces zones sont fixées par arrêté préfectoral. Chaque propriétaire découvrant chez lui la présence de termites doit en faire la déclaration en mairie. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative. Accéder au En cas de récidive, ces amendes peuvent être majorées. L’absence de déclaration en mairie est passible d’une amende de 750 € (contravention de 4ème classe). Déclarer la présence de termites en mairie Les termites sont des insectes nuisibles très invasifs, qui peuvent fragiliser, voire détruire, un bâtiment. Code de la construction et de l'habitation : articles L133-1 à L133-6, Obligations du propriétaire et du syndic de copropriété, Code de la construction et de l'habitation : articles R133-1 à R133-8, Déclaration de la présence de termites dans un logement ou immeuble, Déclaration des opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les termites. Le propriétaire ou le syndic de copropriété doit adresser au maire une copie du diagnostic par lettre recommandée avec avis de réception ou la déposer contre récépissé. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. électronique. Cette injonction est prise par arrêté du maire et notifiée au propriétaire ou au syndic de copropriété pour les parties communes de l'immeuble. Cerfa n° 12010*02 - Ministère chargé du logement, Accéder au Javascript est désactivé dans votre navigateur. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Cette attestation leur est remise par l'entreprise qui a effectué les travaux. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Services en ligne et formulaires >Déclaration de la présence de termites dans un logement ou immeuble. Termites dans l'habitat Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), conditions Permet de déclarer à la mairie la présence de termites dans son logement ou immeuble. Cet enregistrement prend la forme d'une déclaration à adresser à la mairie. Puycelsi se trouve dans une zone à risque de contamination par les termites ! L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Leur activité peut affecter la qualité d’usage des bâtiments mais aussi causer des désordres importants dans leur structure même. Cette obligation s'impose dès lors que le conse… Voici vos obligations en matière de termites : Que vous soyez propriétaire bailleur ou propriétaire occupant, la première chose à faire est de vous renseigner auprès de la mairie sur l’existence d’un potentiel arrêté municipal de lutte contre les termites : 1./ gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Logement >Risques sanitaires et sécurité du logement >Termites dans l'habitat. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Le fait de ne pas effectuer les opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés peut être puni d'une contravention de 1 500 €. A savoir : il n'est pas assuré que les traitements anti-termites éradique les termites définitivement, il peut donc arriver qu'il faille renouveler les traitements s'ils réapparaissent. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Cas particulier de la démolition d'un immeuble, (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12012.do), Sanctions en cas de non respect des obligations, Identification de la présence de termites, (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12010.do), Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Des travaux d'éradication doivent si besoin être réalisés. Un autre arrêt éclaire sur les obligations de l'acheteur en cas de termites dans les combles. En dehors de ces zones, tout occupant qui remarque des indices révélant la présence de termites dans son logement doit en faire la déclaration en mairie. Ces secteurs peuvent concerner tout le territoire de la commune qu’ils soient ou non urbanisés. L'absence de déclaration de la présence de termites peut être punie d'une contravention de 450 €. Dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. * Quel est le nom de votre association ? C'est la marie qui décide ensuite si le propriétaire ou le syndic de copropriété doit engager des travaux d'éradication. sur … ». La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. d’un La déclaration doit être adressée à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé. Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ? l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Cette déclaration devant préciser l’identification de l’immeuble et faire état des indices révélant la présence de termites. Elle doit être envoyée au maire par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé.
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